Lors de la séance du Conseil municipal du 18 septembre dernier, les élus ont eu à se prononcer sur le nouveau droit de préemption communal, créé par la loi du 2 août 2005, mais dont le décret d'application est intervenu plus de deux ans après l'édicion de la loi,, c'est-à-dire au mois de décembre 2007!!
Ce nouveau droit d'intervention constitue un outil fort pour l'aménagement des centre ville et des pôles commerciaux dans les villes.
Mais il doit être manié avec précaution, discernement, et toujours dans un objectif de structurer, consolider voire sauvegarder des pôles commerciaux fragiles ou en danger.
Marie-Dominique AESCHLIMANN revient sur la génèse de cet outil novateur. Elle met eégalement en garde la mairie socialiste sur la tentation qu'elle aurait à vouloir régler tous les problèmes pour assurer un dynamisme commercial équilibré et pérenne à Asnières.
Pour Marie-Dominique AESCHLIMANN, cette opportunité n'exonerera pas l'exécutif municipal de l'ardente obligation à proposer des actions adaptées à la réalité.


Séance publique du Conseil municipal du 18 septembre 2008

Intervention de Marie-Dominique AESCHLIMANN
Seul le prononcé fait foi.

"Madame, Monsieur, mes chers collègues,

Sur ce rapport, notre propos s'articule autour de deux points :

D'abord une précision de forme : l'incomplétude du dossier remis aux élus pour étudier le rapport.

Nous n'avons pas le rapport d'analyse de la situation du commerce local qui doit motiver la définition du périmètre d'application du droit de préemption. Ce diagnostic que vous avez fait, et qui est une formalité obligatoire, substantielle dirais-je, est un document essentiel à la bonne connaissance du dossier, à la discussion et à la prise de décision.

Et s'il ne devait y avoir qu'un seul document annexé au projet de délibération, ce devrait etre précisément celui-là, qui est justement absent du dossier des élus. 

Vous partez sur des mauvaises bases, car une fois de plus, les élus de l'opposition n'ont pas les documents qu'il faut pour travailler correctement.

Venons-en au fond :

Voilà un nouvel outil mis à la disposition de la commune pour favoriser la pérennité et la qualité, la diversité de l'offre commerciale sur son territoire, et notre groupe votera cette délibération.

Manuel Aeschlimann, en tant que député, a voté cette loi du 2 aout 2005 qui crée ce nouveau droit. Mais deux ans après le vote de la loi, aucun decret d'application n'avait été pris, ce qui rendait ce droit parfaitement virtuel pour les communes.

C'est manuel Aeschlimann lui-même qui avait interpelé la ministre de l'économie, mme Lagarde, en juillet 2007, pour que le décret soit enfin pris quelques mois plus tard, en décembre 2007.

En revanche, j'appelle votre attention sur la conduite que vous adoptez dans cette procédure très complexe et délicate, sur deux points :

Primo, sur la définition de votre périmètre d'intervention.

En effet, le droit de préemption est ni plus ni moins ce qu'on appelle une prérogative de puissance publique. Parce qu'elle suppose l'expropriation, en cas de non accord avec le cédant, elle est extrêmement sensible.

C'est pour cela qu'elle est extrêmement encadrée : la mise en œuvre du droit de préemption doit être motivée ; la collectivité est tenue d'établir un diagnostic, motivé, circonstancié, et un périmètre d'application, lui aussi, motivé, et tous deux annexés et l'ensemble doit faire l'objet d'une mesure de publicité.

Pourquoi toutes ces précautions ? Parce que des droits et libertés fondamentales sont potentiellement menacés par la préemption de la mairie. Car il faut le rappeler, le droit de préemption, prérogative exorbitante du droit commun, remet en cause la liberté du commerce et de l'industrie tout simplement.

Alors que l'on ne se méprenne pas : tous les quartiers de la ville, sans aucune exception, le droit à la variété et la qualité de l'offre commerciale. Mais il est certain que n'ayant pas les mêmes difficultés, des solutions différentes s'imposent.

Vous vous choisissez la facilité : préemption pour tous. Circulez, il n'y a rien à discuter. Avez-vous réfléchi à l'incidence sur la sécurité juridique des transactions sur les commerces ? vous allez perturber les opérations de transmission d'entreprises, et en voulant faire l'ange, vous ferez le diable. a

Car, vous ne réglerez pas tous les problèmes de l'attractivité commerciale et de la profitabilité des commerces asniérois en mettant absolument tous les commerces sous la chape de la menace de la préemption.

Les experts et professionnels sont formels  et unanimes: je cite la CCI de Paris qui écrit dans une étude récente, page 33. Faire croire le contraire, c'est faire de la démagogie. Et c'est raisonner à moyen terme, car vous serez obligés de faire un bilan de cette mesure, chaque année, à l'issue de la mandature, pour rendre des comptes.

Ce qui me conduit au deuxième point : la question financière.

Voilà un bel effet d'annonce. Tout comme vous aviez annoncé que vous baisseriez les indemnités des élus et qu'en fait vous les avez augmentés.

 Il n'y a aucun crédit inscrit au budget pour concrétiser ce droit. Aucune évaluation des moyens financiers à allouer. On avance à tâtons, faisons passer la délibération déjà, le reste, on verra après....

En résumé, notre groupe est soucieux de renforcer l'attractivité commerciale des quartiers et de la ville, alors nous voterons le rapport.
Mais à cette occasion, qu'il nous soit permis de vous rappeler à plus de prudence quant à votre périmètre, car, comme dit le dicton : « qui trop embrasse, mal étreint ».

Je vous remercie de votre attention.